Grâce au démembrement de propriété, il est possible de réaliser un montage patrimonial plus avantageux pour les propriétaires et leurs héritiers. Un outil d’anticipation afin d’alléger les contraintes liées aux droits de successions et de transmissions. Un bon moyen d’assurer sa relève tout en continuant à jouir pleinement de son patrimoine.
Le démembrement : comment ça marche ?
Il s’agit en fait d’une disposition du Code civil en rapport avec le droit de propriété. Ce dernier se définissant comme étant la possibilité de jouir et disposer de manière absolue d’un bien tant que ce n’est pas à des fins contraires à la loi. Il est alors question de droits éléments fondamentaux :
Le droit de disposer du bien ou abusus,
Le droit d’habiter celui-ci ou de l’utiliser qui est l’usus,
Le droit d’en tirer des revenus financiers ou fructus
Et le démembrement consiste alors à séparer ces différents droits pour en extraire deux nouvelles notions : usufruit et nue-propriété. L’usufruitier bénéficie de l’usus et du fructus, tandis que le nu-propriétaire détient l’abusus. C’est ici pour en savoir plus sur le démembrement.
Le démembrement comme outil de gestion de patrimoine
Il faut savoir que la transmission d’un patrimoine engendre d’importantes charges pour les héritiers. Cela est notamment dû aux droits trop élevés. Faute de moyens, ces mêmes héritiers sont obligés de vendre le bien après. Afin d’éviter ce cas de figure, il est possible d’exploiter le principe de démembrement. La plupart du temps, les parents préfèrent alors donner directement la nue-propriété à leurs enfants dès leur vivant tout en conservant l’usufruit. C’est un processus tout à fait exempt d’obligations fiscales. Ainsi, à leur décès, les nus-propriétaires récupèrent la pleine propriété avec des droits drastiquement réduits, car calculés avec la valeur de la nue-propriété comme base. De quoi apporter plus de chances que le patrimoine se transmette réellement.
Le démembrement de propriété possède alors un véritable intérêt que les contribuables ne devraient pas négliger. C’est un outil de défiscalisation de premier ordre.
